En inventaire

La Société NAOSS, société à responsabilité limitée au capital de 8000 Euros, ayant pour siège social Domaine de Fromenteau, 91470 PECQUEUSE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro [444 767 958 ], adresse électronique http://www.naoss.fr, a conçu le service de Prestation de Service dont l'objet est la vente de vêtements de sécurité comprenant chaussures, habillement haut, bas, tous les objets permettant la sécurité dans l'activité professionnelle.


Les Conditions Générales NAOSS représentent l'intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client relatifs à son objet. Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l'une des quelconques dispositions des Conditions Générales NAOSS est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables. La disposition annulée devra être, si possible, remplacée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes Conditions Générales.

Le Client ne pourra passer sa commande sur le Site qu'en fournissant les informations sollicitées sur le bon de commande et ne pourra disposer d'un mot de passe, qu'après avoir donné son consentement sur l'ensemble des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales. Il lui suffira de cliquer sur le lien hypertexte intitulé Les conditions générales de vente et, après avoir terminé la lecture du document, signifiant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente et d'utilisation NAOSS. La version à jour des Conditions Générales NAOSS est constamment accessible en ligne par le Client. Le Client peut également se procurer ce document en écrivant à NAOSS, Domaine de Fromenteau, 91470 PECQUEUSE.

Article 2 : Modification des Conditions Générales de Vente


Du fait de la constante évolution des pratiques du commerce en ligne et de la diversification prévisible des activités de la Société, nous pouvons être amenés à modifier ou à remplacer certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente et d'utilisation sans aucun préavis.



Article 3 : Réserve de propriété
Les Produits commercialisés par la Société sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires. Les mentions sur le Site, les formulaires de bon de commande et les confirmations de commande ainsi que les bons de livraison et les factures comportent la Clause de Réserve de Propriété. Cela signifie que la Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de la Société sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client devra conserver les Produits en l'état jusqu'au paiement en sa qualité de dépositaire. Les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client devra assurer les Produits à compter de leur enlèvement par le transporteur contre tous risques de dommages ou de responsabilités. Les contrats d'assurance devront mentionner la qualité de propriétaire de la Société. Ils ne pourront être résiliés par l'assureur qu'après nous avoir mis en demeure de nous exécuter en lieu et place du Client. Les éventuelles indemnités résultant d'un sinistre seront destinées exclusivement à remplacer le Produit détruit. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits livrés et ne pas les mélanger avec d'autres Produits de même nature provenant d'autres vendeurs. A défaut d'individualisation, la Société pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer sans délai la Société par courrier électronique, et ce sous peine de dommages et intérêts, afin de permettre à la Société de s'y opposer et de préserver ses droits. Le Client s'engage à permettre à la Société de reprendre possession de ses Produits sans avis préalable, à l'autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d'enlèvement des Produits. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué à la Société par courrier électronique. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de non paiement à l'échéance, intégral ou partiel, la Société pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les Produits non payés. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à la Société à titre de premiers dommages et intérêts.



Article 4 : Délais, stock, rupture et reprise
4.1 Délais de rétractation :
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à dater de la réception de ou des articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas ou il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait d'exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la Commande au client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai court à compter de la date de réception du ou des Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le Produit devra être retourné à la société dans son emballage d'origine, et les Produits à caractère périssable ne devront pas avoir été descellés utilisés ou entamés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le client reçoit obligatoirement par courrier électronique une confirmation de commande conforme aux dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation, notamment spécifiant un lien renvoyant aux Conditions générales de Ventes. Ainsi, il n'est pas nécessaire de prévoir le délai supplémentaire de 3 mois prévu par l'article L121-19. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit, sous réserve de sa réexpédition aux frais du client.

4.2 Délais de livraison :
La livraison des produits commandés sur le Site s'effectue après confirmation de la totalité du paiement indiqué sur le bon de commande. Passé cette confirmation, 48 heures à 4 semaines sont nécessaires à l'expédition suivant la disponibilité des stocks de nos produits ou de ceux de nos partenaires.

4.3 Rupture de stock :
Pour les vêtements en cas d'impossibilité (rupture par exemple) auprès du fournisseur de vêtements NAOSS s'engage à livrer les produits commandés au plus tard dans un délai de 4semaines ou entre accord entre les partis NAOSS s'engage à rembourser intégralement le ou les produits commander dans les meilleurs délais.
Pour les produits de fin de série, il sera proposé un article équivalent après information par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client accepte de s'interdire toute réclamation concernant le remplacement d'un produit en rupture de stock.

4.4 Reprise :
Toute reprise acceptée par la Société, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera, au choix du Client, la constitution d'un avoir à son profit, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.


Article 5 : Utilisation générale du service
L'internaute pourra utilisé le Site de NAOSS en permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve de disposer d'une connexion internet à sa charge et de la disponibilité d'accès à internet fournit par son F.A.I (Fournisseur d'Accès à Internet) et en dehors des périodes de maintenance du Site ou de défaillances des systèmes liés au réseau internet lui-même.


Article 6 : Prise de la commande électronique par le Client et Confirmation de la commande par la Société
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquelles sont indiqués les différentes phases que le Client doit suivre pour faire valider sa commande par la Société. Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site.


Article 7 : Preuve de la commande passée par l'intermédiaire du Site et de la vente résultant de cette commande
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par la Société par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.


Article 8 : Modification de la commande
Toute modification ou annulation de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par courrier électronique avant l'expédition des Produits. Si la Société n'accepte pas la modification ou si l'annulation est parvenue à la Société trop tardivement, la commande sera considérée comme valable et le Client sera facturé du montant de sa commande. En cas d'acceptation de l'annulation de la commande par la Société, cette dernière sera toutefois en droit de réclamer le paiement forcé de dommages et intérêts fixés à 30 % du prix de vente total minimum. La Société se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.

 


Article 9 : Retour des Produits
9.1 : Modalités
Tout retour ou reprise de Produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre la Société et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Seules les anomalies techniques, notamment les pannes au déballage, justifient un retour du Produit. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client, avec ou sans l'accord préalable donné par la Société à ce retour. Aucun retour ne sera accepté après un délai déterminé à compter de la date de livraison fixé par la garantie du fabricant du Produit à laquelle le Client doit se référer en cliquant sur " Fiche produit ". Les anomalies techniques doivent être communiquées à la Société par courrier électronique dans le délai fixé par le fabricant et mentionné ci-dessus, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande, et cela à l'aide du formulaire de Retour Produits accessible en ligne en cliquant sur " Retour Produits ". Un numéro de Retour Produits dont la validité est limitée à 15 jours est communiqué par la Société au Client. Les Produits doivent être impérativement retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux et de rendre visible le numéro de Retour Produits. La Société se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été confirmé sur le formulaire de Retour après accord de la Société. Lorsque la Société s'engage à procéder à l'enlèvement du colis, le Client doit demander le bon d'enlèvement au transporteur pour l'adresser à la Société. Toutefois, il est porté à l'attention du Client que certains fabricants appliquent des procédures directes incontournables. Dans ce cas, il conviendra de se mettre en contact avec eux pour les modalités de Retour Produit.

9.2 : Conséquences
Toute reprise acceptée par la Société, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, entraînera, au choix du Client, constitution d'un avoir à son profit, le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.



Article 10 : Tarifs et modalités de paiement
Tous les prix s'entendent hors taxes et hors frais de port. Le règlement s'effectuant selon les conditions particulières enregistrées par le service en ligne NAOSS

A défaut de règlement d'une des échéances et après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant 8 jours, le montant sera intégralement et immédiatement exigible par le prestataire, et celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs de l'abonné.

Dans le cas d'un paiement par chèque, la livraison s'effectuera après validation de l'encaissement du chèque.
En cas de rejet du moyen de paiement, ou faute du paiement dans les 30 jours qui suivent la commande, la société se réserve le droit d'annuler la commande.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.




Article 11 : Clause pénale
En cas de manquement du client à ses obligations, il sera tenu de verser au prestataire une somme de 40 euros par jour de retard à compter de l'échéance normale et jusqu'à parfaite exécution de l'obligation en cause.


Article 12 : Tribunal compétent
Les tribunaux du siège du prestataire seront seuls compétents pour connaitre les litiges susceptibles de naître de l'exécution de la présente convention.


Article 13 : Les droits de propriété intellectuelle et industrielle
La Société détient une licence d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la société NAOSS, qui a crée et met en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le Site. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. La Société est, quant à elle, propriétaire de la marque NAOSS régulièrement déposée auprès de l'Institut de Propriété Intellectuelle et Industrielle. Le Client reconnaît donc les droits exclusifs de la Société sur sa marque NAOSS et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société. La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. De plus, tout document contractuel émanant de la Société est couvert par le droit d'auteur, en particulier et sans que cela soit exhaustif, les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation mises en ligne sur le Site pour l'utilisation desquelles l'autorisation expresse de la Société devra être obtenue.




Article 14 : Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978)
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de Siret, informations bancaires, mode de passe, etc.) sont collectées par la Société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le Client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant ainsi que cela est clairement indiqué sur les écrans du Site. Pour exercer ce droit, le Client peut, à son choix, soit cliquer sur " Comptes Clients. " afin de visualiser les informations le concernant et le cas échéant apporter toutes les modifications qu'il souhaite, soit adresser un courrier à la Société, Domaine de Fromenteau, 91470 PECQUEUSE (copie de la carte d'identité à joindre) ou envoyer un courrier électronique à contact@naoss.fr. En passant commande sur le Site, le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de clientèle de la Société pour les besoins de la facturation. La Société conservera ces informations pendant une durée de 2 ans après prise de la commande sur support informatique. Par ailleurs, la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier à contact@naoss.fr. Enfin, la Société peut également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par le Client et le concernant à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier à contact@naoss.fr

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